Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et d'intervention en sous-traitance (CGV) régissent les relations contractuelles entre TORQ-DÉVELOPPEMENT (« le prestataire ») et toute personne ou tout établissement (« le client » / « le donneur d'ordre ») sollicitant l'une des prestations proposées. Toute demande de devis, de rendez-vous ou de mission en sous-traitance implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet & champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de diagnostic électronique, reprogrammation cartographique logicielle et interventions mécaniques associées, réalisées directement pour le client ou en sous-traitance au sein d'un atelier tiers.
Article 2 — Interventions en sous-traitance & responsabilité atelier
Lorsque la prestation est exécutée en sous-traitance au sein d'un établissement / garage partenaire, TORQ-DÉVELOPPEMENT intervient exclusivement sur la partie confiée (diagnostic / programmation / mécanique spécifique).
Le garage donneur d'ordre ou le propriétaire du véhicule conserve la responsabilité de l'état mécanique général du véhicule déposé, de la vérification des niveaux, et de la validation préalable de la santé moteur avant toute intervention.
Article 3 — Interventions mécaniques & état du véhicule
Toute intervention mécanique (démontage de calculateur, remplacement de pièces, pose de composants) est réalisée selon les règles de l'art. TORQ-DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable des casses ou dysfonctionnements liés à des pièces défectueuses fournies par le client / donneur d'ordre, ou consécutifs à l'usure préexistante de composants mécaniques non remplacés.
Article 4 — Homologation & usage routier
Le client / donneur d'ordre est expressément informé que les modifications des paramètres calculateurs ou de composants mécaniques peuvent modifier la conformité du véhicule vis-à-vis du Code de la route et de son homologation constructeur. L'usage du véhicule ainsi modifié est destiné exclusivement à la compétition ou sur voie privée fermée, sauf démarches de régularisation / homologation et déclaration d'assurance engagées par le propriétaire du véhicule.
Article 5 — Garantie logicielle
La garantie s'applique exclusivement sur le bon fonctionnement de l'intégration logicielle et de la cartographie. Elle ne couvre pas les défaillances mécaniques ultérieures (embrayage, turbo, injecteurs, transmission, etc.).
Article 6 — Règlements & pénalités
Prestations payables au comptant à réception de facture (ou selon les conditions accordées au donneur d'ordre professionnel). Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement entre professionnels, application de pénalités au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le client en est informé avant toute intervention.
Article 8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@torq-dev.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève TORQ-DÉVELOPPEMENT :
Médiateur de la consommation : Médiateur FNA
Adresse postale : Tour Kupka B – 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex
E-mail : mediateur@fna.fr
Site web : www.mediateur.fna.fr
Article 9 — Données personnelles
Les données transmises par le client dans le cadre d'une demande de devis sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Dernière mise à jour : 30 août 2026 — les articles 1 à 6 reprennent tes CGV telles qu'établies sur ton logiciel de facturation ; les articles 7, 9 et 10 (rétractation, données, droit applicable) ont été ajoutés car exigés par le droit de la consommation français>